CGV

Article 1. Objet

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre Fany1N, ayant la forme juridique d’entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° de SIRET 983 556 283 00015 – ci-après dénommé « le Vendeur » – qui édite le site www.fany1n.com – ci-après dénommé « le Site » – et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.fany1n.com – ci-après dénommé « le Client ».
Le consommateur est entendu, selon les dispositions du Code de la consommation, comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties au contrat.
Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule cette clause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant maintenues.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente par la publication de nouvelles versions en ligne.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Information pré-contractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Article 3. Biens et services

Le Vendeur a pour activité la vente de livres  – ci-après dénommés les « Produits » – et propose la commercialisation de ces Produits sur son Site, dans la limite des disponibilités au jour de la commande, ainsi que des services accessoires à ceux-ci.
Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques.
Les photographies et graphismes reproduits, illustrant sur le Site les Produits, sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les fiches descriptives, ainsi que dans les photographies ou graphismes.

Article 4. Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.
Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations prévues aux présentes.

Article 5. Prix et frais de livraison

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix appliqués sont les prix indiqués en euros par article ou par prestation de service au jour de la commande. Ils comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée légale en vigueur au jour de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
En cas de promotion, le prix affiché n’est applicable qu’au cours de la durée de la promotion correspondante.
Les prix proposés ne tiennent pas compte d’éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, dont le Client est informé avant la confirmation de sa demande.

Article 6. Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire (CB, carte VISA, MASTERCARD, American Express) par la saisie en ligne des données relatives à la carte.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Via le module de paiement Monetico 3D Secure, le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par voie électronique au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

Article 7. Commande et livraison

7.1. Commande

Les disponibilités des produits signalées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif.
Lors de la commande, le Client recevra un e-mail de confirmation de l’organisme bancaire du Vendeur et un récapitulatif de la commande.
La commande ne sera validée que par un mail de confirmation de commande du Vendeur, annonçant le stock réel et les délais de livraison. Le Vendeur s’engage sur le délai annoncé dans la confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute transaction suspecte, en annulant purement et simplement la commande, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées. Le vendeur se réserve également le droit de refuser le règlement et ainsi annuler des commandes :
– pour une adresse de livraison non référencée ou dans un hôtel ou une boite postale,
– en cas de doute sur le bien-fondé de la commande
– en cas d’impossibilité de joindre le Client à de nombreuses reprises.

7.2. Mode de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposé sur le Site lors de la finalisation de sa commande :
– Livraison standard (France métropolitaine uniquement via Colissimo)
– Livraison via Mondial Relay

7.3. Adresse de livraison

Le Client peut se faire livrer les Produits commandés à l’adresse de son choix. Il doit veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Les Produits commandés sur le Site sont livrés en France métropolitaine.

7.4. Montant de livraison

Le montant des frais de livraison, précisé avant la validation de la commande, est de 2 euros ttc, peu importe le mode de livraison choisi.

7.5. Délais de livraison

Les délais de livraisons dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ils courent à compter de la date d’expédition transmise par le Vendeur.
Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
Les délais de livraison seront confirmés lors de la confirmation de la commande et de la vérification de disponibilité du produit.

7.6. Réception de la commande

Le Client est tenu, à la livraison, de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité du Produit reçu à la commande effectuée.
En cas de non-conformité du produit ou en cas de colis endommagé à la livraison, le Client devra signaler les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires et contacter le service Client du Vendeur le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Le Client pourra être tenu, à la demande du Vendeur, de retourner le produit non conforme ou détérioré, par voie postale ou par retour du Produit directement en magasin.
Les consignes concernant le retour du produit seront transmises directement au Client par le Vendeur.
À défaut de réclamation dans les 14 jours suivant la livraison, sous réserve des dispositions portant sur le droit de rétractation et les garanties légales, la commande est réputée conforme.

7.7. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 8. Échange et Retours

8.1. Échange

Le Vendeur offre la possibilité au Client d’effectuer un échange des produits commandés sur le site et/ou d’établir un avoir valable pendant 6 mois, dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Si le Client souhaite échanger le produit pour un produit différent, la commande sera remboursée sous forme d’avoir à réception du produit et le Client devra passer une nouvelle commande avec cet avoir.
Tout produit retourné sera vérifié et ne devra avoir subi aucun dégât (pliure, tâches, ou tout autre détériorations…). La procédure d’échange ne sera validée qu’après ces vérifications. Vous devrez retourner le ou les produit(s) dans leur emballage d’origine et dans le paquet dans lequel vous les avez reçus. Attention, pensez à conserver l’ensemble des pièces justificative pouvant prouver le retour du colis dans notre boutique.

8.2. Retour

Le Client devra respecter la procédure suivante en cas de retour. En aucun cas le Vendeur pourra être tenu responsable du non-retour du ou des produits si cette procédure n’est pas respectée.
Le Client devra retourner le ou les produit(s) dans leur(s) emballage(s) d’origine et dans le paquet dans lequel il les a reçu(s).
Une fiche de procédure sera transmise au Client. Le Client devra se rendre dans le bureau de Poste de son choix pour affranchir le colis à ses frais. Il appartient au Client de conserver l’ensemble des pièces justificatives pouvant prouver le retour du colis en cas de litige.
À réception du colis par le vendeur, celui-ci procédera alors à une vérification et une authentification du ou des produits.
Dans le cas d’un retour avec un remboursement, nous déduiront les frais d’expéditions initiaux de 2€ ttc.

 

Article 9. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L222-7 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours après la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Le (ou les) produit(s) devront :
–  être parfait état et ne présenter aucune dégradation (pliure, tâches, ou tout autre détériorations…)
Tout produit retourné sera vérifié et authentifié. La procédure d’échange ne sera validée qu’après ces vérifications. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé lorsque le bien a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à sa demande en raison de sa rareté, son originalité ou son identification.

9.1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :
– une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ;
– le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous (Annexe 1).

9.2. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client le prix du produit seulement (hors frais d’expéditions qui ne seront pas remboursés), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client.
Le Client devra retourner le ou les produit(s) dans leur emballage d’origine et dans le paquet dans lequel il les a reçu.
Un bordereau pré-rempli sera transmis au Client. Le Client devra se rendre dans le bureau de Poste de son choix pour affranchir le colis à ses frais. Il appartient au Client de conserver l’ensemble des pièces justificatives pouvant prouver le retour du colis en cas de litige.
À réception du colis par le vendeur, celui-ci procédera alors à une vérification et une authentification du ou des produit(s).
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la commande initiale.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation.
Le Client devra prendre en charge les frais de renvoi du Produit qui ne seront remboursés que si le Vendeur est engagé à titre de garantie.

Article 10. Garanties légales

10.1. Garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de la garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
– Peut choisir le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût de l’article L.217-17 du Code de la consommation
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien
– Peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution  de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Article 11. Informatique et libertés

Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données qui le concernent.
Le Vendeur respecte la confidentialité de ces informations.
Les  données nominatives fournies par le Client peuvent être communiquées aux  Partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Après obtention du consentement du Client, ces informations pourront être utilisées pour l’informer des nouveautés et offres promotionnelles.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une  déclaration auprès de la CNlL n°2105219.

Article 12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et Produits figurant sur les Sites www.diamantissimo.com, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, logos, graphismes, concepts, illustrations, images et tout autre signe distinctif sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels le Vendeur détient les droits.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site ou de son contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations aux termes du présent contrat si elle résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de survenance de l’évènement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement.

Article 14. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Article 15. Règlement des litiges

En cas de litige, sont compétents les tribunaux français du lieu du siège social du Vendeur sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.
Le Vendeur et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour le règlement amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
Conditions de recevabilité : un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– Le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite ;
– La demande est manifestement infondée ou abusive
– Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :
– Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.
– Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article 16. Clause de non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de la société Fany1N
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateurs(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile